Conditions générales d'utilisation

litige.ma est une plateforme numérique de gestion de dossiers permettant aux particuliers et aux entreprises de soumettre, organiser et suivre leurs litiges en matière immobilière et locative. La plateforme offre des outils de constitution de dossiers, de téléversement de pièces justificatives, de communication sécurisée et, selon la formule choisie, de mise en relation avec des professionnels du droit.

AVERTISSEMENT IMPORTANT : litige.ma est une plateforme de gestion documentaire et de suivi de dossiers. Elle ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique, de représentation légale ni de services de médiation, sauf dans le cadre de la formule Avocat, qui implique explicitement l'intervention d'un avocat inscrit au barreau. Les informations et outils mis à disposition n'ont pas valeur de consultation juridique.

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) et aux personnes morales régulièrement constituées. En créant un compte, vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et agir en votre propre nom ou au nom de l'entité que vous représentez.

L'utilisation de la plateforme à des fins autres que celles expressément prévues — notamment à des fins frauduleuses, de harcèlement ou en violation des droits de tiers — est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate de votre compte.

Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer sans délai à l'adresse contact@litige.ma. litige.ma ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte si vous n'avez pas pris les précautions raisonnables pour protéger vos identifiants.

En soumettant un dossier sur litige.ma, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations et pièces jointes que vous fournissez sont exactes, véridiques et ne violent aucun droit de tiers ; (b) vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour communiquer les documents téléversés ; (c) votre utilisation de la plateforme est conforme aux lois et réglementations marocaines en vigueur.

Toute fourniture d'informations fausses, trompeuses ou frauduleuses constitue une violation des présentes CGU et peut donner lieu à la résiliation immédiate de votre compte, ainsi qu'à des poursuites judiciaires le cas échéant.

litige.ma propose plusieurs formules payantes : (a) Formule Standard — environ 200 MAD — permettant la constitution et le suivi d'un dossier de litige avec accès aux outils documentaires de base ; (b) Formule Express — environ 1 500 MAD — comprenant un traitement prioritaire du dossier et un accompagnement renforcé ; (c) Formule Avocat — environ 3 500 MAD — incluant la mise en relation et l'intervention d'un avocat partenaire inscrit au barreau.

Le paiement est dû au moment de la souscription de la formule choisie. Les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. litige.ma se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux dossiers déjà ouverts et entièrement réglés.

L'ensemble des éléments constituant la plateforme litige.ma — notamment le code source, le design, les textes, les logos, les icônes et les interfaces — sont la propriété exclusive de l'exploitant de litige.ma ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété des documents et informations qu'il téléverse sur la plateforme. En soumettant ces éléments, il concède à litige.ma une licence non exclusive, limitée à la durée de la relation contractuelle, aux seules fins de traitement et d'archivage de son dossier.

litige.ma se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou de mise en cause de la sécurité de la plateforme ou des droits de tiers.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en adressant une demande à contact@litige.ma. La résiliation du compte n'emporte pas remboursement automatique des sommes versées ; les dispositions de la Politique de remboursement s'appliquent.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, litige.ma ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, y compris les pertes de données, les manques à gagner ou les préjudices commerciaux.

La responsabilité totale de litige.ma envers un utilisateur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de la formule souscrite par cet utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la ville de Casablanca, Maroc.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre équipe à l'adresse contact@litige.ma. Nous nous efforçons de résoudre tout différend à l'amiable dans les meilleurs délais.