La présente Politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles les utilisateurs de litige.ma peuvent solliciter le remboursement des sommes versées pour les formules souscrites. Ce document est un modèle de référence à valider avec un conseiller juridique.
1. Champ d'application
La présente politique s'applique à tous les paiements effectués sur la plateforme litige.ma en contrepartie des formules Standard (environ 200 MAD), Express (environ 1 500 MAD) et Avocat (environ 3 500 MAD). Elle ne couvre pas les éventuels frais bancaires ou de traitement des paiements qui demeurent à la charge de l'utilisateur.
2. Droit de rétractation
Conformément aux principes généraux du droit de la consommation applicables au Maroc, vous disposez d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de paiement pour demander l'annulation de votre commande et le remboursement intégral des sommes versées, à condition que le traitement de votre dossier n'ait pas encore débuté.
Passé ce délai ou dès lors que votre dossier a fait l'objet d'un premier traitement par nos équipes — notamment vérification des pièces, attribution d'un chargé de dossier ou, le cas échéant, mise en relation avec un avocat partenaire — le droit de rétractation ne s'applique plus.
3. Conditions d'éligibilité au remboursement
Un remboursement peut être accordé, à l'appréciation de litige.ma, dans les situations suivantes : (a) erreur technique de facturation imputable à la plateforme ; (b) double paiement avéré pour un même dossier ; (c) impossibilité technique de fournir le service souscrit pour une raison imputable exclusivement à litige.ma.
Les demandes de remboursement fondées sur une insatisfaction subjective du résultat du dossier, sur un désaccord avec la décision de justice rendue ou sur une mauvaise appréciation de la formule souscrite ne sont pas éligibles, dès lors que la prestation a été dûment réalisée.
4. Situations non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants : (a) dossier déjà soumis et transmis aux fins de traitement ou, pour la formule Avocat, dossier pour lequel un avocat partenaire a été contacté ou a commencé à intervenir ; (b) expiration du délai de rétractation de sept (7) jours, en l'absence d'un motif éligible visé à l'article 3 ; (c) violation des Conditions générales d'utilisation de la part de l'utilisateur ayant entraîné la suspension ou la résiliation de son compte ; (d) fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses lors du dépôt du dossier.
5. Remboursements partiels
Dans certaines circonstances, et uniquement si une partie du service n'a pas été réalisée pour une raison imputable à litige.ma, un remboursement partiel peut être accordé. Le montant du remboursement partiel sera calculé au prorata des prestations non fournies, selon une grille indicative communiquée sur demande.
6. Procédure de demande de remboursement
Pour formuler une demande de remboursement, l'utilisateur doit adresser un courrier électronique à contact@litige.ma en indiquant : (i) ses nom et prénom ; (ii) le numéro de référence de son dossier ; (iii) la date et le montant du paiement ; (iv) le motif détaillé de la demande, accompagné de tout justificatif pertinent.
Toute demande incomplète sera susceptible d'entraîner un délai de traitement supplémentaire ou un refus si les éléments nécessaires ne sont pas fournis dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande initiale.
7. Délai de traitement
litige.ma s'engage à accuser réception de toute demande de remboursement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à communiquer une décision motivée dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception d'un dossier complet.
En cas d'acceptation, le remboursement est effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la décision d'acceptation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sous réserve des contraintes techniques des établissements de paiement concernés.
8. Modalités de remboursement selon le moyen de paiement
Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement est crédité sur le compte bancaire associé à la carte, dans les délais habituels de votre établissement bancaire (généralement 3 à 10 jours ouvrables). En cas de paiement par virement bancaire, le remboursement est effectué par virement sur le compte débité. litige.ma ne procède pas à des remboursements en espèces.
9. Contact
Pour toute question concernant la présente Politique de remboursement ou pour soumettre une demande, veuillez contacter notre service client à l'adresse : contact@litige.ma. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.